Conditions générales de vente

Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par une confirmation de commande émise par le client.

Une copie de la confirmation de commande doit nous être retournée après signature.

Nos agents ou représentants ne sont pas autorisés à recevoir le montant d'une facture, sauf mention expresse.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et approximatif.

Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnisation ou à une annulation de paiement.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons et des facturations partielles.
Les expéditions sont effectuées sans préavis.

En cas d'ajournement, accepté par le vendeur, les frais qui en résultent sont intégralement pris en charge par l'acheteur avec un minimum d'un mois et demi par mois d'ajournement à titre de compensation pour les frais d'assurance de financement et d'entrepôt.
L'expédition a toujours lieu aux risques et périls de l'acheteur à partir du moment où les marchandises ont quitté le lieu de chargement dans les entrepôts du vendeur.

Toute réserve doit être adressée au transporteur, même si le fret est à notre charge.

Si l'expédition est retardée par un fait imputable à l'acheteur, la marchandise est réputée livrée et les risques sont transférés à partir du jour où elle est prête à être expédiée.

Toute augmentation des frais de port ou de transport survenant entre la commande et l'expédition est à la charge du destinataire en cas de vente franco.
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de prolonger le délai de livraison.

Toutefois, si cette condition dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié par les deux parties.

La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.

Outre les événements légaux, sont également considérés comme cas de force majeure : les grèves, lock-out, accidents graves dans les locaux professionnels du vendeur ou de son fournisseur, l'incendie en général, tout événement, même à l'étranger, qui mettrait en péril la bonne exécution du contrat.
L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises à la réception et à ses frais.

Pour être acceptée, toute réclamation sous peine de nullité doit être formulée par écrit dans les trois jours de la réception, étant entendu que les marchandises n'ont subi ni transformation ni traitement.
Toute réclamation pour vices cachés doit, sous peine de nullité, être introduite dans les huit jours de la découverte du vice.

La réclamation doit être formulée par écrit et adressée au vendeur par lettre recommandée.

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des marchandises livrées et uniquement pour les marchandises sur lesquelles l'acheteur a effectivement subi un dommage, calculé au prix de la facture, quelle que soit la cause du dommage.
La facture est payable au siège social de la S.A. Vanhauwaert & C°.

Il n'est pas dérogé à cette règle lorsque nous tirons des traites sur des acheteurs ou que nous recevons des titres en paiement.

Sauf si le vendeur a expressément accordé d'autres conditions de paiement, le paiement doit être effectué 30 jours après la date de la facture.

En cas de retard de paiement, le montant de la facture ou le solde restant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 1,5 % par mois.

Si une facture reste impayée en tout ou en partie à partir de sa date d'échéance, le vendeur a également droit, après mise en demeure infructueuse, à des dommages-intérêts forfaitaires s'élevant à 12 pour cent du montant non payé à temps, avec un minimum de 125,00 € par facture.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne l'expiration de tout délai de paiement accordé pour d'autres livraisons et rend immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues.
Les litiges en cours, quels qu'ils soient, n'autorisent jamais le client à suspendre le paiement.
En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations au titre du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre les mêmes parties, l'exécution des obligations de l'acheteur au titre de ces contrats est suspendue de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, le vendeur a le droit, 14 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée et sans recours préalable aux tribunaux, de résilier tout ou partie des présents contrats, sans préjudice de son droit à une indemnité fixée à 25 % du prix des marchandises non livrées.

La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée.
Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs des dispositions ci-dessus ne peuvent être appliquées, toutes les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.
Les marchandises livrées en Belgique restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète de ses obligations par l'acheteur.

Toutefois, l'acheteur est responsable de ces marchandises et répond de leur perte.

Les marchandises livrées à l'étranger restent notre propriété jusqu'au paiement intégral par le donneur d'ordre.

Si ce donneur d'ordre demande un délai de paiement, s'il est déclaré en faillite ou si, à notre avis, le paiement est douteux, nous avons le droit de reprendre les marchandises livrées, transformées ou non, auquel cas le contrat est également résilié sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit à l'indemnisation.
Si, à la demande du donneur d'ordre, la facture de livraison est émise au nom d'un tiers et que les marchandises sont livrées à ce dernier, le donneur d'ordre reste responsable du paiement de la facture de livraison.

Par la livraison au lieu désigné par le donneur d'ordre, le donneur d'ordre accuse réception de la livraison.
Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur nous autorise à exiger une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement à tout moment, c'est-à-dire avant de livrer ou de procéder à la livraison.

Tant que cette garantie n'est pas fournie, nous sommes en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures.
Les modifications des conditions contractuelles actuelles ne peuvent être stipulées que par un accord séparé exprès signé par les deux parties.
Seul le droit belge est d'application pour tous les contrats conclus par Vanhauwaert & C°.

Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont seuls compétents pour tous les litiges.