Conditions générales de vente

1. Les commandes ne sont considérées comme définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par une confirmation de commande émanant du mandant. Une copie de la confirmation de commande doit nous être renvoyée après signature. Nos agents ou représentants ne sont pas mandatés pour recevoir le montant d'une facture, sauf mention  expresse.

 2. Nos délais de livraison ne sont mentionnés qu’a titre d’information et sont approximatifs. Aucun retard ne peut donner lieu a une indemnisation ni à une annulation du paiement. Nous gardons le  droit d'effectuer des livraisons et des facturations partielle.

  3. Les envois se font sans avertissement préalable. A chaque report, accepté par le vendeur, les frais qui en découlent seront intégralement assumés par l'acheteur, avec un minimum d'un pourcent et demi par mois de report en tant qu’indemnisation des frais de financement, d'assurance et de magasin.

 4. L’envoi se  fait toujours au risques et l'acheteur a partir du moment où les marchandises ont quitté le lieu de chargement dans les magasins du vendeur. Toute réserve éventuelle doit être adressée au transporteur, même dans le cas où le prix du chargement est supporté par nous.

Lorsque l'envoi est ralenti par un fait dans le chef de l'acheteur, les marchandises sont considérées comme vendues et le risque est transféré à partir du jour où elles étaient prêtes à être envoyées. Toute augmentation du prix du chargement ou de transport, qui intervient entre la commande et l’envoi revient en cas de vente franco à la charge du destinataire.

 5. En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit soit d'annuler l’accord soit de prolonger le délai de livraison. Si cette situation  perdure dure cependant plus de trois mois, l’accord peut être annule par les deux parties.

La dissolution ne donne nullement droit à une indemnisation. En dehors des événements légaux sont également considérés comme force majeure ; les légales: grèves dans les locaux de la société du vendeur ou de son fournisseur, incendie en général, chaque événements même à l'étranger par lequel la bonne exécution de l’accord pourrait être mise en pont.

 6. L'acheteur est obligé de vérifier les marchandises dès réception et à ses frais. Pour être acceptée, chaque plainte, sous peine de nullité, doit être formulée les trois jours après réception, il est bien entendu que les marchandises n'ont subi aucune transformation ni traitement.

  7. Chaque plainte pour vices cachés doit être déposée sous peine de nullité les huit jours après constatation du vice. La plainte  doit être formulée par écrit et envoyée par poste, par pli recommandé au vendeur.

Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ce limitera au remplacement des marchandises livrées et uniquement pour les marchandises pour lesquelles l’acheteur a effectivement subi des dommages, calculés au prix facture, quel que soit la cause de ces dommages.

 8. La facture est payable au siège de la S.A. Vanhauwaert & C°. On n'y enfreindra pas lorsque des traites sont tirées sur les acheteurs ou des effets sont reçu en paiement.

A moins que d’autres conditions de paiement ne soient accordées par le vendeur, le paiement se fait 30 jours après la date de facturation.

En cas de retard dans le paiement le montant de la facture ou le solde ouvert rapportera d’office et sans mise en demeure préalable un intérêt d’un pourcent et demi par mois.

Au cas ou une facture reste totalement ou partiellement impayée à partir de sa date d’échéance, le vendeur aura en outre droit, après des mises en demeure restées vaines, à une indemnisation forfaitaire d’un montant de 12 pourcent du montant non liquide dans les délais avec un minimum de 125 euros par facture.

L’absence de paiement à la date d'échéance d’une facture entraîne la déchéance du sursis de paiement accordé pour d’autres livraisons et rend toutes les factures non échues immédiatement exigibles.

 9. Des constatations pendantes de quelle nature que ce soit ne donnent jamais au client le droit de suspendre ses paiements.

 10. Au cas ou l’acheteur ne respecte pas ses obligations émanant de ce contrat ou tout autre contrat entre les mêmes parties, l’exécution des engagements de l’acheteur de ces contrats sera suspendue d’office et sans aucune mise en demeure. En outre, le vendeur a le droit d’annuler totalement ou  partiellement, ces contrats, 14 jours après l’envoi par  recommandé d’une mise en demeure restée vaine et sans appel préalable au pouvoir judiciaire, nonobstant son droit à une indemnisation qui est déterminée  à 25 pourcents du prix de la marchandises non livrées. L'avis d’annulation est envoyé par lettre recommandé.

11. Si, pour une raison déterminée, une ou plusieurs des modalités susmentionnées ne peuvent être appliquées, toutes les autres modalités restent d’application.

12. Les marchandises livrées en Belgique restent notre propriété jusqu'à exécution complète de ses engagements par l'acheteur. L’acheteur est toutefois responsable de cette  marchandises et se porte garant pour sa parte. Les marchandises livrées à l'étranger restent notre propriété jusqu’à ce que le  paiement total sont effectué par le mandant.

Si ce mondant demande un report de paiement, est déclaré en état de faillite ou si, selon nous, le paiement est douteux, nous sommes habilités à récupérer les marchandises livrées, traitées ou non, auquel cas l’accord est résilie sans intervention judiciaire, nonobstant le droit à l’indemnisation.

 13. Quand, à la demande de celui qui commande, la facture de livraison est émise au nom d'une tierce personne et les  marchandises sont livrées à cette dernière, la personne qui a commandé reste responsable et garante pour le paiement de la facture relative à la  livraison. De part la livraison au lieu indiqué par la personne qui a commandé, cette démére reconnaît avoir reçu la livraison.  

 14. Nonobstant les conditions de paiement convenues, l'acheteur nous habilite, en toutes circonstances, cela veut dire avant de livrer ou de poursuivre la livraison, à demander une garantie bancaire pour le respect de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que cette garantie n'est pas posée, nous sommes habilités à suspendre toute les autres livraison.

 15. Des modifications aux présentes conditions du contrat ne peuvent être stipulées que par un accord séparé formel signé par les deux parties.

 16. Pour tous les contrats conclus par la S.A. Vanhauwaert & C° seul le droit belge est d’application. Pour tous les différends, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Kortrijk (Courtrai) sont compétents.